Pour l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l'étranger, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture réunissent, au moins une fois par an, un conseil d'orientation stratégique

Article 4

—

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur des affaires financières

Article D221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Le comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie sanitaire comprend : 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 2° Le directeur général de la santé ; 3° Le directeur de la sécurité sociale ; 4° Le directeur

Article 1180-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 41

Code de procédure civile

Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires

Article L5222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ; 2° Les administrateurs des affaires

Article L1802-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Code des transports

; 5° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires

Article R314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76

Code de la consommation

Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global :

Article 3

—

Chaque établissement est administré par un directeur nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article 6

—

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.

Article 38

—

Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont portées devant le Conseil assemblé.

Article 4-1

—

Le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires comprend trois grades :

Article 2

—

Le corps de l'inspection générale des affaires culturelles comprend un grade, comportant cinq échelons.

Article 5

—

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 30

—

Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires.

Article 1

—

Le corps des administrateurs des affaires maritimes constitue un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.

Article 6

—

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.

Article 3

—

Le directeur de l'administration ou le directeur chargé des affaires de sécurité saisit le président du conseil de direction.

Article 1

—

Les directions régionales des affaires culturelles sont des services déconcentrés relevant du ministère chargé de la culture.

Article 19

—

Les maîtres des requêtes sont chargés, concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires : ils ont voix consultative.

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

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