Article 4-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 juillet 2022

Texte de l'article

Le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires comprend trois grades :

186 603 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

civ3

61372681cd58014677426165

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02860