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3 936 résultats pour « affermage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989662

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

moyens dirigés contre ce même motif de l'ordonnance ; Considérant toutefois que l'ordonnance contestée est également fondée sur le motif tiré de ce qu'en ne fixant pas un terme précis au contrat d'affermage

Source officielle

Page 47 sur 197

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Radiations

SOCIETE EUROPEENNE D'AFFERMAGE

SIREN 424428225GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

02/02/2011

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE EUROPEENNE D'AFFERMAGE

SIREN 424428225GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

29/12/2009

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE EUROPEENNE D'AFFERMAGE, SEA

SIREN 424428225GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

08/08/2009

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE EUROPEENNE D'AFFERMAGE, SEA

SIREN 424428225GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

05/05/2009

Voir →

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882477

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

administratif devant la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique, qui se trouve située dans la zone d'influence du projet et qui a délégué, par contrat d'affermage

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492989.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

le 5 décembre 2015, le comité syndical de ce syndicat a conclu avec la société Altitude Infrastructure THD, à laquelle s'est substituée la société PACT, une délégation de service public sous forme d'affermage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300481_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de Justice de l’Union européenne, d’une part, qu’introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300555_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de Justice de l’Union européenne, d’une part, qu’introduisant une exception à l’exonération prévue pour l’affermage et la location de

Source officielle
CC

civ2

60794b939ba5988459c436ea

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 681, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu que, si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés le saisi restera

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0619JUD002849095

Admin. suprême

19 juin 2003

19 juin 2003

Il affirma avoir été maltraité à la gendarmerie départementale de Muş, où on l'avait transféré après son arrestation.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007614333

Admin. suprême

28 février 1975

28 février 1975

RESERVANT EXPRESSEMENT LE DROIT DE CHASSE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ORDONNE, SUR CE POINT, UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA SUPERFICIE EXACTE DES TERRES AFFERMEES

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5240d

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

X... a demandé à la caisse d'allocations familiales le bénéfice de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) ; que celle-ci lui a été attribuée à compter seulement du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0509JUD003665805

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

Elle affirma qu’ils avaient menacé de lui faire subir des mauvais traitements si elle ne signait pas le procès-verbal de son interrogatoire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01040_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par un ordre de service du 9 septembre 2014, l’acheteur a affermi la tranche conditionnelle n° 1 assortie de l’option n° 1 « taille élargie de la maquette de la Ville de Narbonne », soit pour un montant

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713984

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

plusieurs délibérations du syndicat intercommunal à vocation multiple de la presqu'île d'Arvert et de la côte de beauté fixant la tarification des redevances d'assainissement dont la perception était affermée

Source officielle
CC

civ3

60794beb9ba5988459c44417

Cassation

17 juin 1980

17 juin 1980

PERSONNELLEMENT LES TERRES ET AVAIT PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES (RETRAITE ANTICIPEE ET ACQUISITION DE BATIMENTS CONTIGUS) "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA REPRISE DU BIEN AFFERME

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb12

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

CONSENTIE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QUE, CEPENDANT, LES PARTIES A LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT PRODUIT LE 11 MARS 1967 UN SECOND ACTE NOTARIE RESILIANT LA VENTE SUSVISEE POUR LES PARCELLES AFFERMEES

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c459c7

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 1990), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre affermées aux époux Y..., ont donné congé aux preneurs aux fins

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0518JUD003853202

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

Il affirma que les décisions litigieuses n'étaient pas discriminatoires puisqu'elles poursuivaient le but de garantir la santé publique des citoyens résidant dans le quartier ainsi que des occupants du

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0810bc47488bc876f2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Juin 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 18 Avril 2024 GROSSE : Le 27 juin 2024 à Me AFFERGAN

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42fe7

Cassation

21 mars 1984

21 mars 1984

AVAIT CEDE A M DE NOTER SON DOMAINE AFFERME, AVAIT RENONCE A DEMANDER LA NULLITE DE CETTE VENTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE PRENEUR CONNAISSAIT LE PRIX, LES CONDITIONS ET LES MODALITES

Source officielle
CC

civ3

607940e29ba5988459c3f7af

Cassation

8 octobre 1970

8 octobre 1970

UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'HERNANDEZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI VALIDE LE CONGE PAR LEQUEL BARRAL LUI AVAIT NOTIFIE, LE 19 AVRIL 1966, QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE LA PROPRIETE AFFERMEE

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c45416

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

revenant au bailleur et ayant persisté à l'expiration d'un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire de parcelles de terre affermées

Source officielle