AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989662
15 décembre 2008
15 décembre 2008
moyens dirigés contre ce même motif de l'ordonnance ; Considérant toutefois que l'ordonnance contestée est également fondée sur le motif tiré de ce qu'en ne fixant pas un terme précis au contrat d'affermage
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SOCIETE EUROPEENNE D'AFFERMAGE
02/02/2011
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SOCIETE EUROPEENNE D'AFFERMAGE
29/12/2009
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SOCIETE EUROPEENNE D'AFFERMAGE, SEA
08/08/2009
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SOCIETE EUROPEENNE D'AFFERMAGE, SEA
05/05/2009
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4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029882477
10 décembre 2014
10 décembre 2014
administratif devant la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique, qui se trouve située dans la zone d'influence du projet et qui a délégué, par contrat d'affermage
Source officielle