En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides.

Article R452-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou

Article D354-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure

Article D245-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué

Article D4151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 01

Code de la santé publique

Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève

Article D4383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 01

Code de la santé publique

Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève

LEGIARTI000050835080

—

S I G Y C O P Moniteur et aide-moniteur d'EPMS. 2 2 2 3 (1) 4 2 0/1 Moniteur chef d'EPMS, certificat technique d'EPMS, instructeur sports de combat (y compris recyclage), moniteur et instructeur des techniques d'interventions opérationnelles rapprochées

Article 5

—

Les actions des sociétés agréées de distribution de la presse ou des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse qui donnent lieu à une aide au titre

Article 1

—

Aides techniques: métiers et spécialités Aides techniques de laboratoire. Aides techniques des services collectifs.

Article R571-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

Code de l'environnement

riverains des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code, peuvent recevoir une aide

Article L1511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Code général des collectivités territoriales

La nature, les conditions d'attribution de ces aides et leur montant maximal sont fixés par décret en Conseil d'Etat. II.

Article L5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu'aux

Article R314-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 25

Code de l'action sociale et des familles

-Pour permettre la fixation des tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130, le service distingue au sein de ses propositions budgétaires : 1° Les dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employés à domicile ; 2° Les dépenses afférentes

Article 312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides au développement de projets sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants : 1° Les projets d'œuvres de fiction soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ; 2°

Article L312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Pour les autres produits, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de

Article 2

—

Les aides financières prévues à l'article 3 attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise

Article 38

—

Le conseil d'administration mentionné à l'article 42 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des aides allouées au titre de l'action sociale par le conseil d'administration, ou par le directeur agissant par délégation du conseil

Article 634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes : 1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ; 2° Les coûts des instruments, logiciels et matériels

Article D614-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et au 15° de l'article D. 614-71, le débouché industriel des fruits est attesté au plus tard à la date limite de dépôt des demandes d'aides par la conclusion d'un contrat de transformation signé entre

Article D323-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 20

Code rural (nouveau)

Les règles prévues aux articles D. 323-52 à D. 323-54 peuvent être rendues applicables aux aides dont la gestion a été transférée aux régions en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique

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