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14 145 résultats pour « allocation concomitante d'une provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d56407cdc6046d47716eb5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03968_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à celle de l'intégralité de ses parts ou droits dans la structure de moyens si ces droits ou parts constituent un élément de son actif professionnel. ". 8.

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dab3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

que l'irrégularité de la confection des scellés dont s'agit ne résulte d'aucun élément soumis à l'appréciation de la chambre d'accusation, il n'y a lieu à étendre la procédure d'annulation ; "alors

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Une enquête a alors été diligentée par la Direction de la protection du groupe et sur la base de rapports fournis par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be58

Cassation

18 juin 1985

18 juin 1985

; QUE P N'ETANT PAS LA PERSONNE DEFINIE PAR "M", IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE EN SON ACTION ; "ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE PERSONNE DESIGNEE PAR SON NOM ET SON PRENOM DANS

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e634

Cassation

12 novembre 1981

12 novembre 1981

ETAIT DETOURNEE NE DETRUIRAIENT PAS LES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES RESULTANT DE CE QUE LE DEMANDEUR COMPTAIT PARMI LES RESTAURATEURS RECEVANT HABITUELLEMENT LES CHAUFFEURS INDELICATS, ALORS

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b99a

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

par actions simplifiée, dont le siège est ..., et dont l'établissement secondaire se trouve ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 2000 par le tribunal d'instance de Blois (Elections professionnelles

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CC

cr

613724e1cd5801467741921f

Cassation

8 août 1989

8 août 1989

CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

D..., domicilié [...] , société civile professionnelle BR associés, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dat and T, 8°/ à M. T...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00736

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[C] [T] de ses demandes ; qu'en statuant ainsi par reproduction intégrale d'une décision concomitante, rendue dans une instance entre d'autres parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01022

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

Y... était régulière en la forme, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule qualité de secrétaire général d'un syndicat ne suffit pas à établir que ce dernier a qualité pour procéder à la désignation

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CA

21e chambre

64a7b26a3bcaf505db696be3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ces pièces comptables qui démontrent la cessation complète et définitive de toute activité concomitante à la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b26a3bcaf505db696be5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ces pièces comptables qui démontrent la cessation complète et définitive de toute activité concomitante à la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b26a3bcaf505db696be7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ces pièces comptables qui démontrent la cessation complète et définitive de toute activité concomitante à la rupture du contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01153

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Moulins, 19 juin 2009), que, par lettre du 25 mai 2009, le syndicat UNSA-FESSAD a notifié à la Caisse d'allocations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER et de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69d73c9dcdc6046d479b8830

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce dernier a alors été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2]. Par jugement du 16 octobre 2024, M. [E] a été renvoyé des fins de la poursuite.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01543

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2018:MI00285

Cassation

13 avril 2018

13 avril 2018

société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société Gonnet hydraulique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 4°/ à la société Philippe X... et Denis Y..., société civile professionnelle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47cb01eea4cf01a5212

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D’un point de vue professionnel, il a été reconnu inapte à son travail. Il ne peut porter des charges de plus de 5 kg, a des gênes fonctionnelles au niveau des bras et des genoux.

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