Z... la restitution d'une somme de 377 500 francs ; Attendu que la société Valscius Le Valfuret fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1992) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen,

« que l'exercice par l'assuré d'une activité professionnelle rémunérée concomitante à la perception d'indemnités journalières sans justification d'autorisation d'un tel exercice constitue une méconnaissance

de 10 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le conducteur qui,

vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle

sur salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article R. 516.30 du Code du travail subordonne la compétence de la formation de référé à l'urgence et à l'absence de contestation sérieuse ; qu'en

, selon le moyen, que la mention erronée du caractère professionnel du prêt ne permet pas d'éluder la protection du crédit à la consommation ; que, pour retenir le caractère professionnel du prêt du 27

de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me VUITTON, de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle

le Syndicat commerces et services de l'Hérault (Sycose 34) CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles

Convoquée le 29 mai 2017, à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 8 juin 2017, elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a été rompu le 29

1991, qui, pour d infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution provisoire

1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution provisoire

TFE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société HDI une certaine somme, après avoir constaté que cette dernière était subrogée dans les droits de son assurée, la société Depolabo, alors

PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me Y... et la société civile professionnelle

ALORS ENFIN QUE la seule circonstance que la démission du salarié intervienne concomitamment à son embauche par une autre société dirigée par le conjoint du dirigeant de la société employeur n'est de nature

1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée d de 3 ans, avec exécution provisoire

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

[S], notaire, associé de la société civile professionnelle [H] (la SCP), la société 5 Mirabeau a vendu à Mme [R] et M.