Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00622 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDY Cour d'appel de Douai Ordonnance du lundi 20 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 23/00486 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FG6W AFFAIRE : S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU

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ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon,

Par assignations du 28 mai 2021, la société Bayer a saisi le premier président de la cour d'appel afin d'être autorisé à relever appel de cette ordonnance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU

[G] [Q] [S] [M] en zone d'attente de Roissy-Charles-de-Gaulle; Vu la notification du recours suspensif faite au procureur de la république le 28 mai 2026 à 15h36 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 mai 2026 à 18h51, par ledit procureur de la République, avec demande d'effet suspensif ; - Vu la notification du recours suspensif faites à : - Monsieur

au procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny, le 28 mai 2026 à 15h36 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République,

au procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny, le 28 mai 2026 à 15h36 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 mai 2026 à 18h51, par ledit procureur de la République, avec

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 AVRIL 2026 Minute N° 357/2026 N° RG 26/01281 - N°

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 Mai 2026 ORDONNANCE SUR REJET D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur

DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente

Par une déclaration au greffe du 10 juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/3686, la SAS 7 Santé a interjeté appel de cette ordonnance.

Norbert Y... et à la SEPCO, lesquels en ont interjeté appel les 6 et 7 juillet 1988 ; que, par ailleurs, M.

[X] [O] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour d'annuler ou à défaut de réformer l'ordonnance de prolongation de son placement en rétention.