La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas prévus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2° de l'article L. 6222-37 et au 1° de l'article L. 6222-40.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion

Article R593-62-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 57

Code de l'environnement

dispositions de l'article L. 593-19 applicables à la procédure de réexamen au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement ne s'appliquent pas aux réacteurs électronucléaires mis à l'arrêt définitivement au moment du dépôt du rapport comportant les conclusions

Article R442-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et

Article 17

—

Le candidat ayant satisfait à cette dernière épreuve se voit attribuer le diplôme.

Article L6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00

Code du travail

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a : 1°

Article 4

—

Dans le cadre de l'évaluation de la réalisation des objectifs d'activité et de qualité mentionnée à l'article 3 ci-dessus, le nombre de points obtenus au titre des critères d'activité est pondéré par le nombre obtenu au titre des critères qualité, sous

Article L958-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

Est puni de 300 000 € d'amende le fait : 1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 ; 2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un

LEGIARTI000023830950

—

Signature du demandeur PREMIÈRE PARTIE Nom de naissance : Situation professionnelle actuelle Employeur : DEUXIÈME PARTIE PÉRIODE ORGANISME DE FORMATION QUALIFICATION(S) OBTENUE

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Code des assurances

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Article 20

—

Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'élève ingénieur a été autorisé par son établissement à redoubler l'avant-dernière année ou la dernière année de son cycle d'études, sa qualité d'élève ingénieur peut être maintenue par décision du ministre chargé

Article 4

—

Ces candidats doivent avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon. 60 % des emplois à pourvoir sont offerts au premier concours et 20 % au deuxième concours.

Article 2

—

-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur-dépanneur

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous

Article 11

—

. - Sont élus représentants du premier collège les six candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, les candidats les plus âgés sont déclarés élus.

Article 3

—

Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats au concours externe ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité et les candidats au concours interne ayant obtenu une note au moins égale à 6 sur 20 pour chacune

Article 3

—

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) d'intervention

Article 3 bis

—

Article 10

—

Les données obtenues lors des expériences doivent être analysées au moyen de méthodes statistiques validées au niveau international.

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