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que le délai de livraison était "convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai telle que les intempéries entre autres et que, pour l'appréciation

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se déterminant ainsi, cependant que la forte probabilité du risque encouru par la patiente ne saurait faire obstacle à la reconnaissance de l'anormalité du dommage au regard du premier critère d'appréciation

ACCORDANT OU REFUSANT CETTE AUTORISATION DOIT VERIFIER QUE LADITE DECISION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT OU FONDEE SUR UNE APPRECIATION

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En l'espèce, pour contester le jugement déféré, les salariés soumettent à la Cour les mêmes moyens et prétentions que ceux soumis à l'appréciation des premiers juges qui ont, par des motifs pertinents

Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions que la demanderesse ait sollicité sa confrontation avec les témoins, devant les juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation

d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, en soutenant notamment qu'elle n'a pas recherché quelles responsabilités incombaient à ce dernier en vertu de son contrat de travail et a fait une appréciation

jugement de ne contenir qu'un résumé incomplet de leur position, de ne pas avoir répondu à l'intégralité des points soulevés, d'avoir, pour retenir l'absence de surendettement, fait une inexacte appréciation

. -, était muni d'une arme apparente ou cachée et qu'il a été fait usage d'une automobile pour se rendre sur les lieux de l'infraction ou pour s'en éloigner, infractions punies par les articles L. 228-

accord des parties ; que l'employeur détermine seul, dans l'exercice de son pouvoir de direction, le montant du salaire qu'il entend offrir pour un poste donné ; qu'il n'appartient donc pas au juge d'apprécier

travail, alors, selon le moyen, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient aux juges du fond d'apprécier

. ; alors, d'une part que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement sans que la charge de la preuve incombe à l'une ou l'autre partie ; que la cour d'appel qui a dit

Y... au motif inopérant que l'accroissement des charges liées à cette maladie était récent, le tribunal qui a refusé de se placer au jour où il statuait pour apprécier la bonne foi des débiteurs, a violé