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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00636
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Les demandeurs au pourvoi principal n° K 24-17.194 invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation.
Source officiellePage 47 sur 2131
7ème chambre 1ère section
68681cc54965b5d9df315f8e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SOCOTEC CONSTRUCTION recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.
Source officielle