Enfin la DDTM 34 rappelle que le risque d'inondation est réel et que la construction litigieuse est située dans un site naturel classé comme remarquable.

l'assemblée générale, après en avoir délibéré, donne en conséquence son autorisation à la sté les cures marines pour la pose d'un échafaudage dans le patio le long du mur pignon nord-ouest au sol et en appui

T... et condamné M. et Mme R... à supprimer tout appui des constructions, enrochements et autre ouvrage sur le mur K... et à rétablir lesdits ouvrages, sauf à les détruire purement et simplement, en deçà

et de vente Le Clos de Bonne Brise ne pouvait être regardée comme l'unique propriétaire d'un mur sur lequel prenaient appui certaines constructions envisagées, que le maire aurait dû faire droit au recours

En conséquence la délibération adoptée par un nombre de votants de 2812 /2812 en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 10/07/1965 n'a plus d'effet puisque le projet de construction a été

de la construction qui l'utilise de se comporter comme un véritable copropriétaire.

et à admettre qu'ils puissent exciper d'une prescription acquisitive en tant qu'acte de possession caractérisé, cette acquisition ne pourrait être limitée qu'à la partie du mur sur laquelle prend appui

volonté de réciprocité des droits échangés « en échange des servitudes à elle concédées », ce qui signifie que Monsieur B... acquiert immédiatement la mitoyenneté du mur, étant relevé que le droit d'appui

La maîtrise d'ouvrage a été déléguée à la société Les cures marines, laquelle est tout à la fois preneur avec option d'achat et titulaire d'un bail à construction.

pignon créant ainsi un point de faiblesse), le mur pignon s'est déformé au fil du temps et avait pris appui sur la construction voisine Y..., la démolition a supprimé cet appui et donc la déformation a

portant sur des éléments dissociables de cette construction, ce qui est le cas de la piscine, du local technique et des autres aménagements divers ne prenant pas appui sur la construction existante et

En troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet qui ne prend appui sur aucune construction, ne peut pas utilement être critiqué au motif qu'il prendrait appui sur une construction

(Essonne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991

Par un arrêté du 1er juillet 2014, le maire de Villeneuve-Loubet a refusé le permis de construire sollicité au motif, notamment, que cette terrasse prenait appui sur une construction non autorisée et que

imputait à la société Diluvial, laquelle, contrairement à ses engagements contractuels, n'avait pas communiqué l'implantation exacte des lignes électriques ni fourni le cône en inox qui devait servir d'appui

sur l'appui de la construction sur le mur de M. [K] M. [K] prétend que l'ouvrage de la SCI Malou prend appui sans son autorisation sur son mur.

les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre, ce qu'avaient fait les premiers juges en décidant que, selon les constatations de l'expert judiciaire, l'appui

en dur se fussent appuyées sur le mur litigieux dès 1930, que selon les conclusions de l'expert judiciaire, non combattues sur ce point, M.