Codes de loi français

Article PE 13

. - Les établissements visés au présent règlement sont soumis aux dispositions des arrêtés fixant les règles techniques applicables : Aux installateurs de gaz ou d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des locaux d'habitation ou de leurs dépendances

Article 1

de professeurs de professeurs de lycée professionnel en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, institués par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté

Article R142-3-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois

Article 229-II-1.40

Les câbles reliant les pompes d'incendie au tableau de secours doivent être d'un type résistant à l'incendie lorsqu'ils traversent des zones présentant un risque élevé d'incendie.

Article 230-4.06

Les radiateurs électriques doivent être d'un type autorisé conformément aux dispositions de la division 321 du présent règlement.

Article Annexe

Arrêté 2002-09-18 art. 1 : L'annexe au présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 18. Arrêté 2004-11-30 : voir JO du 23 janvier 2005.

Article D212-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option.

LEGIARTI000022374083

À compter de cette date, tout titulaire d'une licence de mécanicien navigant option transport public est soumis aux conditions de validité fixées par le paragraphe FCL 4.025 de ce même arrêté à la date d'expiration de cette licence.

Article 5

Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de publication. Les emballages et étiquetages qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté peuvent être écoulés pendant un délai d'un an après cette date.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 et L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 et suivants du code de l'environnement

Article 19

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 septembre 2008 -Arrêté du 11 septembre 2008 -Arrêté du 19 septembre 2011 Sont abrogés : -L'arrêté du 7 novembre 2008 relatif à l'École polytechnique de l'université Paris-XI ; -L'arrêté du 24 décembre

Article L751-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre chargé de l'agriculture et les mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé

Article 2

La demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national prévue à l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.

Article R123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée par arrêté, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-14, ou à la suite d'une interruption ordonnée par le président du tribunal administratif constatant l'empêchement d'un

Article Annexe 190-A.6

Les plans d'orientation doivent être placés à proximité de l'entrée dans les emménagements du navire et être placés sur chaque pont à proximité des ascenseurs et des escaliers.

Article 5

Les agents qui ont bénéficié, entre le 1er août 1997 et la date de publication du présent arrêté, d'une promotion dans la catégorie supérieure en conservent le bénéfice.

Article R583-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 47

pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2, éventuellement adaptées par arrêté

Article L511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 53

par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 311 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48

les livraisons à leur personnel ; Pour les minerais de fer, la pyrite, les schistes bitumineux ou carbobitumineux, les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques, la bauxite et la fluorine : tonnages des produits marchands qui, après préparation mécanique

LEGIARTI000024664299

Le (la) professionnel (le) intervient sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique à qui il (elle) rend compte des interventions réalisées. L'emploi se pratique en atelier.