Codes de loi français

Article R643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.

Article L135 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 22

L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement mentionnée à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes qu'il délègue, peuvent

Article R5114-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39

Dans le cas prévu à l'article R. 5114-35, les enchères se déroulent dans les conditions posées aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions suivantes :

Article R2122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 30

Les délais fixés par les articles R. 2122-26, R. 2122-28, R. 2122-29 et R. 2122-31 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article R50-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 62

Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.

Article 12

TITRE Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.

Article 21

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6 nonies A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L222-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art.

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L414-5-1, Art. L414-5-2 -Code de l'environnement Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L216-1-1, Art.

Article 6

- Arrêté du 3 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 12 octobre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 25 novembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 L'arrêté du 25

Article 1

R1435-22 -Code des juridictions financières Art. R212-29 -Code des transports Art. R4322-8, Art. R4322-12 -Code du sport. Art. R411-15 -Code du travail Art. R7232-17, Art. R5134-163 -Code forestier (nouveau) Art.

Article R211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 06

La procédure prévue à l'article R. 211-32 s'applique à toute personne accédant à un autre titre que celui de spectateur à tout ou partie d'un établissement ou d'une installation délimité par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 211-11-1 du

Article 32

IV. - Stages. - Formations, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 octobre 2019 Sct.

Article 10

Section II : Emoluments fixes., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Sct. Chapitre II : Emoluments de formalités., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre III : Déboursés., Art. 33, Art. 34, Sct.

Article 7

D313-24, Art. D313-25, Art. R313-39 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R318-7, Art. R*443-2 -Code de la sécurité sociale. Art. D412-90, Art. D412-93, Art. R531-6 -Code du sport. Art. R222-5 -Code du tourisme. Art.

Article L181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.

Article L135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.

Article L142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.

Article 2

- Code général des impôts, CGI. Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies - Code général des impôts, CGI.

Article 49

des missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ; 4° La clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.