Y ajoutant : - condamner Monsieur [A] [N], à la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner Monsieur [A] [N], aux

(article 10.2). Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (article 2288 du code civil).

700 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.

du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, dans la mesure où, conformément aux dispositions des articles 29 et 31 de la convention collective nationale, dont il n'est pas le signataire

L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux

Sur les demandes annexes : L'équité commande de faire droit à la demande présentée par la SA Crédit Foncier au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1000 €.

700 du Code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

domestique et l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à payer diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs

F... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile