L.113-1 du Code des assurances, contre la GMF, assureur de responsabilité civile de M.

L. 113-1 du code des assurances, et ne peut recevoir application en raison de son imprécision. 8.

4 du code de procédure civile.

I... agit à l'égard de son assureur, Groupama Loire Bretagne en application de l'article L. 124-3 du code des assurances qui confère au tiers lésé un droit d'action directe à l'égard de l'assureur garantissant

Risques Divers, - condamné [C] [N] à verser à la SA Cardif Assurances Risques Divers la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

Contrairement à ce que retient le premier juge, cette exclusion n'est pas de nature à vider la garantie de sa substance et ne méconnait pas les exigences de l'article L 113-1 du Code des Assurances.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

X... n'invoquait pas les dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, sans être critiquée sur ce point par le pourvoi, le moyen, qui n'est pas de pur droit, invoqué de ce chef

1315, alinéa 2, du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances; Alors, d'autre part, qu'une exclusion conventionnelle de garantie, qu'elle soit directe ou indirecte, doit être formulée par une disposition

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que dans ses conclusions déposées au greffe le 2 décembre 1998, la compagnie Winterthur soutenait qu'en application de l'article

Ce faisant le transfert des risques s'opère non à la livraison des matériaux (articles 1624, 1138 et 1139 du code civil) mais à la réception de l'ouvrage (articles 1787 et 1788 du code civil).

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 juin 2024, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles 1101, 1103, 1353 du code civil et L 113-

L. 113-1 du code des assurances ; qu'elle n'avait, dès lors, pas à les viser ; que, d'autre part, si les visas de l'arrêt attaqué ne font pas mention de l'article L. 121-12 du code des assurances dont

L 113-1 du code des assurances, outre qu'il a mis fin au caractère aléatoire du risque futur.

L. 113-1 du Code des assurances ; que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que la Société industrielle du logement reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir, en violation

; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

L.112-4 et L 113-1 du code des assurances ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil ; Vu le contrat d'assurance souscrit ; Vu les pièces versées aux débats ; CONFIRMER, au besoin

d'exclusion de garantie rejeté son appel en garantie contre son assureur la compagnie La Paternelle, alors, selon le moyen, "que, faute d'avoir recherché si la clause litigieuse était valable au regard de l'article