CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

105 641 résultats pour « article 1134 du Code Civil l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723eecd58014677410071

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

1382 du Code civil ; 2 / qu'il est constant que la société Estérel demandait à M.

Source officielle

Page 47 sur 5283

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

613720d2cd580146773eeabd

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

1134 du Code civil que l'article L. 131-2 du Code de l'Urbanisme (sic), alors, d'autre part, qu'en raison de la réciprocité des obligations du constructeur et du maître de l'ouvrage, ce dernier ne saurait

Source officielle
CC

soc

61372158cd580146773f2fc3

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

X... , l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le traité d'agent général signé par M.

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd92

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que M.

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e86

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Z... et sans rechercher de qui il recevait des ordres et dépendait réellement, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que dans une attestation

Source officielle
CC

civ3

60794c5f9ba5988459c4555f

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

X... et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'en relevant que M. X... ne pouvait valablement opposer le règlement de copropriété à M.

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f7121

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en se fondant exclusivement sur la rémunération minimale garantie pendant une durée limitée à trois ans, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes dirigéesc/M. Z

6137249bcd58014677416e7f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Z... avait formulé une offre ferme et précise, la cour d'appel a dénaturé le contenu de ce courrier en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de son courrier en date du 18 octobre

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402141

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

X..., que l'arrêt a donc méconnu la portée de cet écrit et une nouvelle fois violé l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513ef

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 761-5 du Code du travail, et alors enfin, que la cour d'appel n'a pas constaté que l'UOCF s'était interdit d'abandonner

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f10c5

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Y... ne pouvait y recevoir sa clientèle, les lieux loués devant être considérés comme un établissement secondaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors 3°) que, le commandement

Source officielle
CC

soc

613724bfcd580146774180c9

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

1134 du code civil et 122-4 du code du travail ; 2 / la cour d'appel, qui constate que la société a été placée en liquidation, mais qui affirme qu'il n'est pas justifié d'un motif économique au licenciement

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c5205d

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

1134 du Code civil et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part et subsidiairement, à supposer même que la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ3

60794ce89ba5988459c4784d

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

1134 du Code civil, 34 à 34-7 et 35 du décret du 30 septembre 1953, ensemble méconnaître les pouvoirs que le juge tient desdits textes ; 2° que, seules les conventions tendant à interdire au locataire

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b7e7

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

1134 du Code civil ; 2 / que dans la lettre de licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d50

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

1134 du Code civil et la convention des VRP ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant décidé que M.

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee595

Cassation

5 mai 1988

5 mai 1988

1134 du Code civil ; et alors enfin que le système préconisé par l'arrêt aboutit à allouer au salarié une indemnisation supérieure à ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé en violation sur ce point

Source officielle
CC

civ3

613720adcd580146773ed52d

Cassation

29 avril 1987

29 avril 1987

1134 du Code civil, et alors d'autre part, que, l'exercice légitime d'un droit ne constitue pas une faute ; que les parties étaient en droit de convenir d'un renouvellement anticipé au profit du preneur

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f52d9

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

Z..., la renonciation de la société Malenge à la clause de non-concurrence, a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en déduisant également du non-versement de l'indemnité de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

61372482cd58014677416151

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / qu'il peut être mis fin à un engagement unilatéral de l'employeur par un accord d'entreprise ayant le même objet ; qu'en disant que le salarié

Source officielle