AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723eecd58014677410071
15 octobre 2002
15 octobre 2002
1382 du Code civil ; 2 / qu'il est constant que la société Estérel demandait à M.
Source officiellePage 47 sur 5283
civ3
613720d2cd580146773eeabd
6 juillet 1988
6 juillet 1988
1134 du Code civil que l'article L. 131-2 du Code de l'Urbanisme (sic), alors, d'autre part, qu'en raison de la réciprocité des obligations du constructeur et du maître de l'ouvrage, ce dernier ne saurait
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