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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
65321b9c9e4ea48318f5b182
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[E] [L] et Mme [M] [S], appelants, demandent au à la cour, au visa des articles L. 125-1, L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, 1231-1 du Code civil, et de l'article 144 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c0
2 octobre 2001
2 octobre 2001
L 114-1 du Code des assurances.
Source officielle1/4 social
6686e860e74459e0c7ed23bb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle faisait valoir en substance qu’en vertu de l’article L.114-1 alinéa 1 du Code des assurances selon lequel les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379edd1bc2605de4b48ab
26 janvier 2023
26 janvier 2023
désordres, en novembre 2013 et au plus tard au dépôt du rapport de l'expert d'assurance, le 30 juin 2014, elle est bien fondée à opposer la prescription biennale assuré/assureur de l'article L 114-1 du
Source officielle3e Chambre B
616340337dbf94c22343caac
26 mai 2011
26 mai 2011
La GMF se prévaut de la prescription de l'article L 114-1 du code des assurances pour entendre déclarer irrecevables les demandes des époux [P].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200162
5 février 2015
5 février 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 2224 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201418
7 juillet 2011
7 juillet 2011
décembre 2002 devenue définitive, le président du tribunal de grande instance a déclaré la demande irrecevable au motif que la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87546
5 janvier 2005
5 janvier 2005
La compagnie PFA, dans ses dernières écritures déposées le 27 mai 2004, conclut tout d'abord à l'irrecevabilité de l'action en raison de la prescription tirée des dispositions de l'article L.114-1 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210100
9 février 2023
9 février 2023
[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200485
29 mars 2012
29 mars 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Axa France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201597
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Iard engagée par le syndicat des copropriétaires 50 avenue du Pont Juvénal et divers copropiétaires ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603240ea22f38776f8d0d360
16 mars 2018
16 mars 2018
Par dernières conclusions du 28 octobre 2016, la SA MMA IARD prie la Cour de : - vu les articles L. 114-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200502
3 mars 2011
3 mars 2011
qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et 114-2 du code des assurances ; 2/ALORS QUE la lettre par laquelle l'assureur refuse sa garantie n'est pas interruptive de
Source officiellesoc
613722edcd580146774034f2
27 novembre 1997
27 novembre 1997
Z..., PDG de la société CMG, a été condamné pour blessures involontaires et infraction à l'article L. 231-1 du Code du travail pour avoir laissé un salarié utiliser un appareil de levage sans avoir vérifié
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f67
16 mars 2018
16 mars 2018
Par dernières conclusions du 28 octobre 2016, la SA MMA IARD prie la Cour de : - vu les articles L. 114-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437f4
3 mars 1987
3 mars 1987
L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'action en cause était une action dirigée, en raison de sa négligence, contre un courtier spécialisé qui se trouvait en même temps représenter la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60373cf32fe4e7191b51fbc3
13 mai 2015
13 mai 2015
La société ALBINGIA conteste sa garantie et soulève : - à titre principal la prescription de l'action de son assuré en vertu de l'article L.114-1 du code des Assurances, - à titre subsidiaire la non
Source officielleciv1
61372680cd58014677426125
12 février 2002
12 février 2002
L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner la compagnie Allianz à verser à la société SOLAC la somme de 32 252,96 francs au titre du sinistre X... survenu le 1er janvier 1994, la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300164
27 février 2008
27 février 2008
, alors, selon le moyen : 1°/ que comme l'avaient montré le tribunal dans ses motifs et la société Soletanche dans ses conclusions, l'action avait été introduite contre l'assureur Uni Europe par la SNC
Source officielle2ème chambre section B
62849079498a54057d102ece
16 mai 2022
16 mai 2022
Par ordonnance du 13 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a constaté que l'action engagée le 13 août 2021 était prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des
Source officiellePage 47 sur 3218