1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 dudit code ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si M.

1147 du Code civil des troubles résultant du défaut d'isolation acoustique du pavillon et de l'avoir condamnée à verser aux époux X... les sommes de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel et

1147 et 1932 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, par comparaison avec le "spécimen de signature" de M.

, des risques qu'il prenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que les positions insuffisamment couvertes doivent être liquidées à la

fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

1147 du Code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la Société Socrematic soutenait que la société DMS, en sa double qualité d'entrepreneur général et de maître d'oeuvre de la conception globale

L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code

1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas d'un courrier du 2 novembre 1993 où M.

qu'aucune faute n'était constatée à l'encontre du mandant ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1134, 1137, 1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que, dès lors que

en l'état avec son passif dans le patrimoine de la société MP ; que l'arrêt a donc violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que par les motifs critiqués la cour d'appel n'a pas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS PARTIE DANS SA PREMIERE BRANCHE ET DANS SA TROISIEME BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

M. et Mme [G] avaient reçu une mise en garde quant au risque qu'ils prenaient à y souscrire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 1147 du code civil

4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la date du 17 avril 2003, mentionnée au jugement comme celle d'engagement des poursuites, n'était pas contestée

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 3 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige, doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes

1147 du Code civil ; 3 / que le professionnel fournisseur d'un produit est activement associé à la conception du procédé technique auquel ce produit est intégré lorsque ce procédé est élaboré sous

 L.1142-15 du code de la santé publique, Condamné l'Oniam à payer à la société [Q] [B] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'Oniam

1315 du code civil, ensemble l'article L.1144-1 du code du travail.Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, et 1147 du Code civil ; 3 ) que lorsque le bailleur assigne le locataire pour faire juger qu'il est sans droit au renouvellement du bail, la prescription