1147 du Code civil, et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel (p. 3) visées par l'arrêt (p. 2), elle avait fait valoir que "pour marquer son désaccord" sur la poursuite des travaux elle

elle l'a fait, sans se prononcer sur cet élément, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4°/ ALORS, aussi, QUE, la société C.

1147 du code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

Y... envers son salarié, sans préciser à quelle obligation contractuelle il aurait manqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 121-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par

X... diverses indemnités et à rembourser des sommes à la caisse ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1147 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient justement qu'il résulte de l'article L. 369 du Code de la santé publique faisant obligation aux sages-femmes d'appeler un médecin en cas d'accouchement

n'intervenait pas pour la première fois au sein de l'établissement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, les articles

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, pour décider que la banque avait commis une faute en dénonçant unilatéralement le découvert qu'elle avait consenti au-delà de la somme de 750 000 francs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT HEMIPLEGIQUE ACCOMPAGNE D'APHASIE, M. Y...

1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le vice interne du sang, même indécelable, ne constitue pas, pour l'organisme fournisseur, une cause qui lui est étrangère

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause), ensemble le principe de la réparation intégrale.

, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

sont préalables à l'acte, la cour d'appel, 1 / n'a pas constaté que le notaire avait satisfait à son obligation de conseil et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code

455 du code civil ; 2.