1154 du code civil, d'accorder à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble

qu'en l'absence de convention de capitalisation des intérêts, celle-ci ne prend effet, par périodes annuelles, qu'à compter de la demande qui en est faite en justice, conformément aux dispositions de l'article

R. 13-78 dérogerait à l'article 1254 du Code civil, c'est ce qui a été jugé par la Cour de Cassation (3e chambre civile, 27 novembre 1984, AJPI 1985 p. 335) ; que pour se déterminer dans le cadre de l'arrêt

Sur la demande d'anatocisme Dans son assignation du 4 juillet 2024, LOCAM demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; En conséquence, le tribunal

Z..., jusqu'au parfait paiement et capitalisés par années échues en application de l'article 1154 du Code civil ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande

déclaration inexacte ayant changé l'objet du risque ; qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article

de procédure civile et notamment son article 511 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 , la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux

1154 du code civil, - à la société GrDF, la somme de 4 309,21 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2010 et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et

naître, entre des tiers, une obligation qui n'y était pas mentionnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu

et 2 décembre 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 30 janvier 1984 ; qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

demande en justice qui n'a été formulée que le 1er avril 1997 ; Mais attendu que si l'arrêt fixe au 27 janvier 1992 le point de départ des intérêts, il en ordonne la capitalisation par application de l'article

1134 et 1146 du Code Civil ainsi que des dispositions contractuelles, - de la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.

1154 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mme X... le 26 octobre 1992, de capitalisation des intérêts dus sur la récompense dont est redevable M.

1154 du code civil, Statuant à nouveau, A titre principal, - dire que au visa des articles 1134 et 1793 du code civil, le marché à forfait s'oppose à l'application

Edgard X... demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1138, 1184, 1604 et 1624 du code civil, 235-1 du code de commerce de: - réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de

une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter