13, des articles L. 112-2, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-1, L. 122-4, L. 131-3, L. 321-1, L. 331-1-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 515, 699 et 700 du Code

437 de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 180 et 388 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel,

L. 122. 14. 4 du Code du Travail » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail sont applicables, le salarié qui

Par jugement en date du 27 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : " Vu l' article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l' article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

aux articles R.145-2 à R.145-8 du code de commerce.

D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable

U... la somme de 120 000,00 € en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter de le mise en demeure en date du 19 juin 2014, avec capitalisation comme demandée, selon l'article 1154 du code

82 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répond à l'exigence de motivation prévue par l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de contredit dans laquelle les

Par exploit du 20 juin 2024, elle a fait assigner, au visa de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, les époux [S] aux fins qu'il soit sursis à l'exécution du jugement dont appel

Or, l'article L 221-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Y... la somme de 12 000 francs en solde du prix des marchandises comprises dans la cession du fonds de commerce faisant l'objet de la vente résolue, a méconnu les effets de la résolution et a violé ainsi

la publicité légale prévue à l'article R. 123-159 du code de commerce dès lors que le terme "opération" vise, dans ce texte, l'opération de fusion ou celle de scission ; D'où il suit que le moyen, qui

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation : " Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue

de Commerce renvoyant à l'article L. 622-21.

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