la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

combinées des articles L. 1233-3, L. 1233-16 du code du travail et de l'article L. 1225-4, la lettre de rupture du contrat de travail notifiée au cours de la période de protection doit, non seulement

motif, à défaut de quoi, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que dans les

Sur le fondement de l’article R 312-35 du code de la consommation et de l’article 2224 du code civil, elle soutient que l’action de la demanderesse est prescrite, puisque l’offre de prêt date du 5 février

des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.'

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°/ que le juge saisi d'une demande en annulation du contrat ne

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile”.

[O] [F] la somme de 1 000 euros application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société [1] à verser au Syndicat [3] la somme de 1.000 euros application dès dispositions

Qu'en application des dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, ce contrat doit ainsi être requalifié en un contrat à durée indéterminée.

[T] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

abusive, - la condamner à payer à Me [O] [L] la somme de 3 600 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

805 du code de procédure civile).

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère, faisant fonction de Président et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute

1235 et 1376 du code civil.

premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, Ls. 1244-3 et L. 1244-4.

Sur les dispositions relatives à l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens Les dispositions du jugement déféré relatives à l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens sont

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption