Après avoir rappelé les dispositions des articles 1103 du code civil, 1304-3 et 1231-5 du code civil, le tribunal s'est référé aux stipulations du « compromis » signé par les parties le 4 mai 2022 et a

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

1351 du Code civil, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge ne fait droit à la demande que s'il la juge bien fondée ; que la circonstance que

[S] [D] et Mme [U] [I] demandent de voir en application des articles 1101, 1103, 1104, 1304, 1304-3, et 1231-5 du code civil : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . condamné solidairement

Quoiqu'il en soit, l'action en nullité fondée sur les dispositions des articles 1304 (ancien, applicable au litige, ou 1144 et 1152 nouveaux) et 1907 du code civil ou l'action en déchéance du droit aux

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304, 1907 du code civil, et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu, selon

de l'arrêté du 31 octobre 1973, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, que les causes de l'incendie

d'exploitation viticole Domaine B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

1 du code civil ont été méconnues.

est une nullité relative soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil ; que dès lors, en déclarant nul le testament partage de M.

[H] [G] demande à la cour': Infirmant l'ordonnance rendue en première instance, Vu les articles 750-1 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1309, 2224 et 2247 du Code civil, Condamner

1304 du Code civil et non soutenue par l'existence d'un grief.

1302 et 1302-1 du code civil.

31, 32, 122 et 564 du code de procédure civile, les articles 2224 et 1304 ancien du code civil, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 20 avril

) d'annuler la décision du 15 mai 1987 du commissaire de la République de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 238 bis ; Vu le code civil

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.