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72 126 résultats pour « article 1351 du Code Civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372283cd580146773fde1c

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

sur la reddition des comptes la cour d'appel s'était fondée sur l'inexistence du fonds de commerce, l'arrêt attaqué ne pouvait écarter l'autorité de chose jugée sans violer l'article 1351 du Code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300078

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

de la chose jugée le 29 mars 2004, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02265

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

1351 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que, si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision en modifier les dispositions précises, il leur

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5258f

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3d994

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430dd

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE CONCERNANT L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE

Source officielle
CC

civ1

613720b3cd580146773edac1

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

à la date du sinistre, alors que, selon le moyen, le juge répressif ayant décidé que l'infraction de défaut d'assurance n'était pas établie, la Cour d'appel, en refusant de reconnaître l'autorité au civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201135

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

1351 du code civil et 36 de la loi n° 650-91 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au seul dispositif de l'arrêt du 11 septembre 2006 et

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed34c

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

de la Cour de cassation précité du 15 février 1984, a dénaturé les termes clairs et précis de cet arrêt, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui a affirmé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00439

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

1351 du code civil et l'article L. 321-70 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2° / qu'en tout cas, en refusant par principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01268

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

1351 du code civil, les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause, et les articles L. 123-9 et L. 236-6 du même code ; Mais attendu qu'après avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01269

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

1351 du code civil, les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause, et les articles L. 123-9 et L. 236-6 du même code ; Mais attendu qu'après avoir

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c4334b

Cassation

23 avril 1986

23 avril 1986

reprise, d'énonciations relatives à sa situation, non à cette date, mais à sa situation lors de la délivrance du congé, soit après le partage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c5013a

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE JEAN X...

Source officielle
CC

civ1

61372131cd580146773f1bdf

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

1351 du Code civil, la cassation de l'arrêt attaqué ; Mais attendu, d'abord, que les époux Y..., appelants, ont demandé à la cour d'appel, compétente pour apprécier les conditions de tenue et de délibération

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f02

Cassation

7 mars 2002

7 mars 2002

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce et l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a fait opposition au procès-verbal

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df31

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

1351 du Code civil et l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 17 mai 1989 ; 3 / qu'en condamnant la société X... immobilier et M.

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59c02

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a69

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon la procédure, par jugement rendu le 9 mars 1992 et devenu

Source officielle
CC

civ2

60794bd39ba5988459c4401c

Cassation

17 janvier 1979

17 janvier 1979

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU

Source officielle

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