[L] [J], en application de l'article 138 du code de procédure civile, fait injonction à la fondation Saint-Louis, dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance, de déposer au greffe de la cour

84 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 142, 179, et 593 du Code de procédure pénale

C'est dans ces conditions, que la société ELYTEK s'est adressée à la justice en date du 17 décembre 2024 aux fins de venir entendre : Vu les articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, * Condamner

L 614-12 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138,

7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen le 26 août 1789, 5-1, 53, 54, 61, 62 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138

des articles 138 et 139».

5-3 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Le .. avril 1961, le tribunal cantonal de L. les reconnut coupables du délit prévu à l'article 138 du Code pénal allemand.

Sur la demande de production de pièces Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 142 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état

Par conclusions d'incident notifiées le 13 février 2025 la Sarl Josam a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de communication de pièces.

fins de les voir condamner au paiement des sommes de 36.899,90 francs au titre d'arriéré de loyers, de 59.035,85 francs au titre de travaux de remise en état, et de 20.000 francs sur le fondement de l'article

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

Il convient dès lors, conformément aux dispositions des articles 138 et 142 du code de procédure civile, d’enjoindre à la société défenderesse de procéder à cette communication dans un délai d’un mois

d'une instance déjà engagée, l'article 138 visant d'ailleurs "le juge saisi de l'affaire".

civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général B... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Metz est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

N° T 23-80.470 F-B N° 00615 ECF 13 AVRIL 2023 CASSATION SANS RENVOI M.

138 de la Constitution. 13.

En ce qui concerne les pièces que les agents voudraient voir écarter des débats, les intimées font valoir que l'article 138 du code de procédure civile leur est inapplicable qui concerne la procédure de

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 138-24 du Code pénal, que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle