664 F-D Recours n° T 19-60.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, 2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre

1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d'un acte sur le fondement des

de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l'article 1466 A du même code.

D'autre part, aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " (...) la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant

L’articulation entre les sanctions de l’article 14.3, les sanctions de l’article 14.1 visées mais non applicables et les sanctions de l’article 13 renvoyant à l’article 14.3 est donc obscure.

450 du code de procédure civile.

et des produits de tatouage, mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453-8 limite

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, ensemble, à payer à MM.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 1462 1 et D. 1462 3 du code du travail ; Attendu que la société Pfizer PGM s'est pourvue en cassation contre

Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1.

Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1.

Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1.

Recevabilité du recours, examinée d'office Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et l'avis donné au requérant : 1. M.

6 alinéa 2, 3° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires).

1479 et 1543 du Code civil.