l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, ce faisant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1604 et 1147 du Code civil ; 3 / que, sur la double livraison de logiciels

[N] [B] fait valoir que la résolution de la vente peut être obtenue sur le fondement du défaut de délivrance conforme prévu par les articles 1603 et suivant du code civil.

1641, 1603 et 1184 du Code civil ; 38) que le GIE Béton de la Marne, n'ayant pas contesté, dans ses conclusions, n'avoir pu exercer ni le contrôle de la qualité des granulats, ni celui de la qualité des

destination du fonds de commerce de vente de "cartes postales et fantaisies en gros" justifiant le refus des acheteurs d'en payer le prix, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

1116 du Code civil, ensemble l'article 1134 alinéa du même code ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie d'une action en garantie des défauts cachés de la chose vendue et non d'une action en

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1603, 1604 et 1641 et suivants du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... sur le fondement des articles 1603, 1604, 1610 et 1611 du code civil, textes invoqués par ce dernier à l'appui de sa demande en paiement, quand était en cause une vente d'actifs autorisée par le juge-commissaire

1138, alinéa 2, 1604, 1606 et 1624 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article V des conditions générales que «les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, malgré les dispositions

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à M.

1604 et 1605 du Code civil du fonds vendu à la société civile immobilière (SCI) Buffon et qu'il résultait de l'ensemble des circonstances ayant entouré les deux ventes successives par lesquelles les parties

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil, M.

Z... et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 1653 du Code civil, qui permet à l'acquéreur de retenir le prix s'il craint l'éviction, n'est applicable que pour autant que la vente est

L. 3134-13 du code du travail, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en sus des 11 jours fériés visés à l'article L. 3133-1 du code du travail, le Vendredi Saint dans les communes

[I] en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1604 du code civil.

1603 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil

1604 du Code civil ; Mais attendu que M.