Sur l’existence de défauts cachés affectant la chose L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

sur le fondement de l'article 1641 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 3°) ALORS QUE la SIDR soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 13 et

MOTIVATION Sur la demande principale Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

1315, devenu 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, et de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que sous le couvert de griefs infondés

du code civil ainsi que l’article 1240 du code civil.

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ qu'en déduisant des seules observations effectuées par l'expert dans la maison de M. et Mme [J] dans laquelle l'effondrement d'une poutre et de ses remplissages a

soient condamnés, sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, à supporter le coût des travaux de réfection dont le chiffrage par l'expert ne fait pas l'objet de critiques ; que l'expert s'est d'ailleurs

S... étant fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil, il convient, dans un premier temps, de rechercher si M.

L'article 1644 du même code énonce que dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

termes de l’article 1641 du code civil, “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

de l'article 1792 du code civil.

, régie par les dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil, étant précisé qu'une action limitée à une demande de dommages intérêts est possible, n'étant pas subordonnée à l'exercice d'une

motivé son rejet de l'expertise judiciaire en énonçant à tort qu'il y aurait eu carence de sa part dans l'administration de la preuve, violant ainsi l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;

Ils demandent donc à la Cour de faire application des dispositions des articles 1642, 1644 du code civil et subsidiairement des articles 1147, 1792 et 2270 du même code.

Par dernières conclusions du 26 avril 2017, la société GDLMA, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116, 1382, 1602 et 1641 du Code civil, L. 514-20 du Code de l'environnement, - la

1642-1, 1646-1, 1648, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-6 et 2270 du code civil et L 111-11 du code de la construction et de l'habitation, - fixer comme suit sa créance au passif de la liquidation judiciaire

août 2006 régularisée avec les époux [Y] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « sur la demande en résolution de la vente pour vices cachés : aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu

MOTIFS DE LA DECISION Sur les vices cachés : Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à