Y..., de Me E... , avocat de la société Sovi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

175-2 du code civil prévoit que le procureur de la République peut diligenter une enquête pour décider ou non de former opposition au mariage célébré en France, l'article 171-4 du code civil ne prévoit

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1728 du même code ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne peut condamner un bailleur à réaliser des travaux qui ne sont pas strictement indispensables

1719 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 1992), qu'en 1977, la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) du Gers a conclu

130 du nouveau Code de procédure civile et 171, 2 , de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 282 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut autoriser

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, condamne la société Amir à payer à M.

sérieuse en application des mêmes règles et à titre plus subsidiaire du fait des fautes commises par l'association de chasse, en application de l'article 1729 du code civil ; Considérant que, pour

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,   MOTIVATION DE LA DECISION   Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 8.

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

Ils font valoir que ni l'article 1384 alinéa 1 ni l'article 1386 du Code Civil ne peuvent trouver application.

1719 1° du Code civil et 1315 du même Code dans sa rédaction applicable du litige ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient au bailleur, tenu de délivrer au preneur la chose louée et conforme à la

450 du Code de procédure civile

1709 et 1719 du Code civil, et ensemble l'article 1134 du même code ; 2°) qu'aux termes de l'article 22 du règlement intérieur des foyers-hôtels de la SONACOTRA, auquel les résidents adhèrent nécessairement