F la somme de 187. 863, 67 euros indûment perçue outre paiement de la somme de 10. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dépens.

CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 883 640 930, par conclusions reçues au greffe le 17 octobre 2023, La S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N°2025/174 Rôle N° RG 24/04417 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM24G [E] [V] C/ CPAM DES ALPES MARITIMES

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N°2025/173 Rôle N° RG 24/03813 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMY5A [H] [B] C/ URSSAF PACA

Le lot n°174 est une cave.

[J] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 04 novembre 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 octobre 2024, à

OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 04 OCTOBRE 2025 à 17h, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Bénédicte LECHARNY, conseillère

. 10. 2010, une expertise sur le fondement des dispositions-de l'article 145 du code de procédure civile qu'il a confiée à Monsieur B..., expert judiciaire ; que conformément aux dispositions de l'article

Par jugement rendu le 04/06/2025, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

The applicants’ complaints under Articles   6 § 1 and   13 of the Convention and Article   1 of the Protocol No.

302- B, 302- L, 302- M § I du Code général des impôts, les articles 1, 2 du Règlement CEE 92-2719 DU 11/ 09/ 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts coupable

Sur demande d'ouverture, en date du 04/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SASu Ekynox [Adresse 4] N° siren : 881 931 174 N° gestion : 2020 B 01044 « L'exploitation, l'édition

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Par citation délivrée le 28 novembre 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [V] [X] pour entendre : Vu les articles 1103 et 1212 du

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 2 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 04

GESTIMMO SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentant : Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/04/2025.

 000 € - 10 000 € - 55 000 € = 178 230 € - réduction de prix proportionnelle : 178 230 € - [178 230 € : 96,48] x 62,5 = 62 772,13 €.