1315 devenu 1353 du code civil, l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret

1709 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait les matériels, objet de la location inclus dans la définition des produits informatiques de l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1756 I du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1765, I, du code général des impôts : 6.

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des impôts après le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ; Attendu que le jugement

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 401, 1760, 1761 ET 1776 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 34 A 36 DE L'ANNEXE DU MEME CODE ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu le 1er juillet 1978 et qu'il n'avait pas été mis en conformité avec les dispositions

1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, les dispositions du titre VI du Livre V du Code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps ne sont applicables qu'à la requête de l'Administration

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709, 1719 et 2224 du code civil : 5.

885-O V bis du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 885-O V bis du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur

1382 du code civil, ensemble l'article L. 225-177 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2006-1770 du 30 décembre 2006, applicable en la cause ; 6°/ qu'en énonçant péremptoirement

de toutes ses demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, LA CONDAMNER à payer à la société TISSAGE DE FRANCE une somme de 7.000€, Vu l'article 696 du Code de Procédure civile, LA CONDAMNER

1729 du code général des impôts, expose les motifs à l’origine des amendes et pénalités qu’elle envisageait d’infliger à la société requérante sur le fondement des articles 1788 A, 1737 et 1729 du code

177 et suivants et 179 de l'ancien Code pénal ; qu'elle visait donc, à la fois, tant la corruption active, que la corruption passive consistant pour un salarié à agréer ou accepter des présents tendant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code

1134, 1135 et 1709 du Code civil, ainsi que des règles régissant le droit de résiliation unilatérale du propriétaire ; 2 ) que l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 a pour objet, et pour objet exclusif