du code civil étaient déjà satisfaites ; qu'en l'état de ces énonciations qui font ressortir que le fait invoqué, comme nouveau, par M.

[J], sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 1857 du code civil, soutenant que ce dernier en sa qualité de détenteur de titres de la SCP d'avocats RBM2L étant également créancier

X..., faute d'avoir exercé un recours contre ces décisions des assemblées générales, serait tenu de les exécuter, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1836 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article

En conséquence, Vu les articles 1341 (ancien), 1347 (ancien), 1857 et 1858 du Code civil, - Condamner Monsieur et Madame [C] [D] à verser à Monsieur [O] [RV] 19 544,67 euros outre les intérêts au taux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1854 du Code civil, ensemble

; Monsieur A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

12 de l'ordonnance du 26 juin 1816, modifiée par le décret du 9 juin 1975 ; Mais attendu que l'arrêt énonce justement que, devant s'interpréter restrictivement comme dérogeant à la liberté d'entreprendre

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Elle a ajouté que la date de cessation des paiements était également postérieure et qu'elle ne pouvait donc être tenue dans les termes de l'article 1857 du Code civil.

Elle considère que ses demandes ne sont recevables ni sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ni sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de

1846 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

DE CRÉDIT MUTUEL DE PLERIN prescrite ; - Subsidiairement, au visa des dispositions des articles 1857 al 1 et suivants du Code civil et 1858 du Code civil, débouter la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure civil ; - le code de justice administrative.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 28 février 1952 et l'article 689 du Code de procédure civile ; Attendu