Roland X... la somme de 220.432,50 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la commune de Saint Junien à diminuer la hauteur

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1315, 1341, 1347 et 1892 du code civil, les trois premiers

Elle réclame encore la somme de 100.000 F (15244,90 T) application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

J... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

dans ses versions issues du décret n° 2014-531 du 26 mai 2014, puis du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la

dans ses versions issues du décret n° 2014-531 du 26 mai 2014, puis du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la

Aux termes des dispositions de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.

ledit article 41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

450 du code de procédure civile

X..., dont la filiation n'est pas contestée, est, par suite, français en application de l'article 18 du code civil comme né, après l'indépendance de l'Algérie, d'un père français ; D'où il suit que le

Il résulte des articles 1892, 1895 et 1902 du code civil, que le prêt d'une somme d'argent est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine somme énoncée au contrat, à la charge

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

122-1 et R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - méconnaissent les articles L. 211-1 et L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que celles de l'article L. 411-1 du code minier, en tant qu'ils ont

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Croda Chocques aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Croda

1153 du code civil, * 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant le coût des sommations de payer.

procédure d'expulsion et un pouvoir spécial d'un descendant émigré qu'aucune des parties n'avait invoqués, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, enfin, qu'en

1147 du code civil, L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 230-2 du code du travail devenu l'article L. 4121-1 du même code ; 2°/ que le défaut de réponse