application de l'article 173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Vincent Y...,

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.

1347 et 1347-1, anciennement 1289, 1290 et 1291 du code civil et L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347 du code civil : 3.

583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 583 du code de procédure civile : 6.

U... en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

par celle-ci au cours de ce mois mais encore sur le revenu net imposable de l'ensemble de cette même année, la cour d'appel a dénaturé ces documents et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété

18 du code civil, comme fils légitime de M.

issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ne dérogeait pas à l'article 1843-4 du code civil ; que, dans sa rédaction issue de cette dernière loi, il n'y déroge qu'en ce qu'il donne compétence au bâtonnier

de base légale au regard de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que le bail renouvelé qui constitue un nouveau

450 du code de procédure civile

En premier lieu, la faute civile prévue par l'article 91 du code de procédure pénale, qui correspond à celle de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382 du même code), doit être démontrée par le