L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

[B] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte portant sur la créance

[S] et la SAS Cap demandent à la cour de : Principalement, - Vu l'article L. 213-6 du COJ ; - Vu les articles 122 et suivants du CPC ; - Vu la jurisprudence citée ; - Infirmer le jugement du Juge

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet n'a pas visé les critères de régularisation prévus à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

prévus aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 621-43, alinéa 3, du code de commerce

En troisième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations

*1DE/06/53/91/45* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ne peut donc qu'être écarté.

(article 5-F) et le versement des cotisations sociales (article 5-E) » ; qu'en validant néanmoins le redressement de la société Naphtachimie aux motifs que ces protocoles « ne disent nullement auprès

[G], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a ordonné la confiscation d'une somme supérieure aux cotisations éludées et a ce faisant violé les articles

L. 311-12-1 (devenu L. 213-5) du COJ.

L. 722-4, L. 722-5, L. 722-6 et R. 722-13 du code rural et de la pêche maritime, 313-1 du code pénal, 81, 176, 201, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[Y] [E], gérant et associé unique de l'EURL [W] pour le paiement de cotisations : - une contrainte du 21 juin 2023, signifiée le 26 juin 2023 pour un montant de 102 191 euros au titre des cotisations

L244-3 du Code de la sécurité sociale qui instaurent une prescription de trois ans : il s'agit de cotisations dues pour la période d'avril 2017 à décembre 2017, - s'agissant de cotisations de retraite

R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité