code de la consommation, Vu l’article 1217 et 1342-1 du code civil Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu

L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 212-1 du même code.

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ni, par voie de conséquence, devant être soumises au respect de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1

L. 213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation. 2) d'avoir à Bassens en tout cas sur le territoire national, courant 2000 et

les articles L. 210-1 et L. 1321-1 du code de la santé publique dès lors que la préfète de l'Oise n'a pas adopté des mesures suffisantes pour garantir la qualité de l'eau destinée à la consommation du

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont

A...et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a, de plus, parfaitement respecté le délai légal de deux ans, conformément à l’article L217-3 du code de la consommation.

L 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, Vu les articles L. 313-12 du code monétaire et financier, Vu les articles L 214-169 à 174

-1 du code de la consommation prohibant de telles clauses et le préfet a commis une erreur de droit en retenant qu'il était contrevenu aux dispositions du 6° de l'article R. 212-1 du code de la consommation

au sens de l'article préliminaire du code de la consommation.

Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.