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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2089ba5988459c5557c
30 janvier 1974
30 janvier 1974
ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, OU A UN AUTRE TRIBUNAL; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1357 ET SUIVANTS, 2275 DU CODE CIVIL, 7 DE LA
Source officielle6ème Chambre
633fc313e633183e2ee17a1e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat adverse.
Source officielleChambre 04
69f2852bcdc6046d4704e933
15 janvier 2025
15 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, des articles 2261, 2265, 2272 du code civil, des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661d6e31082b40ce99b66be6
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300682
30 mai 2012
30 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300816
15 juin 2010
15 juin 2010
2265 ancien du code civil en ce que le fonds vendu y est décrit comme joignant à l'ouest le sentier des Dunes, laquelle mention exclut l'existence d'un titre de nature à transférer la propriété de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc38
20 novembre 2008
20 novembre 2008
A. que la SMABTP ne dénient plus la qualité d'EPERS aux panneaux litigieux au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; qu'en dernier lieu, la SMABTP a du reste tiré les conséquences de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501029_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le préfet ne démontre
Source officielleTrib. de Commerce
6a0d7ccecdc6046d4749fa28
12 mai 2026
12 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a4
29 juin 2015
29 juin 2015
X... à lui verser une indemnité de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d81fe704a005d1ed70dd
19 avril 2023
19 avril 2023
2289 et 2290 du Code civil, Vu les articles L. 331-1 du Code de la consommation et suivants, Vu la jurisprudence et les pièces, Il est demandé à la Cour d'Appel de Paris de : RECEVOIR l'action
Source officielleciv3
613721decd580146773f84bd
7 avril 1993
7 avril 1993
2265 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts H... et les époux Z... sont propriétaires de fonds contigus ; que les consorts H... ont demandé la suppression de constructions édifiées
Source officielleChambre civile 1-1
6799c4255331f58c9ee86ec8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[B], le tribunal a retenu qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 2225 du code civil et non de celles de la prescription de droit commun fixées à l'article 2224 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501664_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00566
7 mars 2017
7 mars 2017
462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 3, paragraphe 2, lignes
Source officielle1ère Chambre
6965f6b4cdc6046d471c948d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
2255 du code civil.
Source officielleciv3
61372461cd580146774150a4
29 novembre 2005
29 novembre 2005
2265 du Code civil, que ses constatations rendaient inopérantes, que M.
Source officiellecomm
à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande forméec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00768
6 juillet 2010
6 juillet 2010
2289 et 2292 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... s'est engagée à l'égard de la banque créancière pour garantir les dettes de la SEP, l'arrêt retient exactement que ce cautionnement
Source officielleTrib. de Commerce
69f46d06cdc6046d47317e80
30 avril 2026
30 avril 2026
DIT que les intérêts se capitaliseront par année entière en l'application de l'Article 1343-2 du Code Civil.
Source officiellePage 47 sur 331