Mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil et, par assimilation, pour l'établissement de ses

Article D4123-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Les rentes mentionnées à l'article D. 4123-62 du présent code sont revalorisées, chaque année civile, selon les modalités applicables à la fixation de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et prévues

Article L337-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'énergie

prévu à l'article L. 337-3-2 est déterminé sur la base des éléments suivants : 1° Les dernières estimations réalisées en application de l'article L. 336-15 des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques au titre de l'année civile

Article 1187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, par l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'article 375-1 du code civil ou

Article 175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement

Article L6311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 96

Code des transports

Nonobstant l'article L. 3641-7 et le VII de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, tout aérodrome appartenant à l'Etat qui n'est pas inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article et qui n'est pas nécessaire

Article Annexe 20

—

LA ROCHELLE (DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME) Mireuil, Laleu, La Pallice, La Rossignolette Avenue des Crapaudières de la rocade RN 237 à l'avenue de Varsovie. Avenue de Varsovie jusqu'à la rue de Bel-Air.

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 41

—

Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande.

Article 53

—

Toute demande en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français en vertu de l'article 23-4 du code civil est adressée au ministre chargé des naturalisations.

Article 1107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Article R861-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 20

Code de la sécurité sociale

Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 est ouvert : -au travers des demandes de revenu de solidarité active effectuées selon les modalités prévues à l'article R. 262-25-5 du code de l'action sociale

Article R225-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital par lettre recommandée avec demande

Article D351-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54

Code de la sécurité sociale

du même code et effectuées par des étudiants ou élèves d'un établissement, école ou classe mentionnés à l'article L. 381-4 du présent code.

Article 2

—

Lorsque les partenaires d'un pacte civil de solidarité entendent modifier ce dernier, ceux-ci ou l'un d'eux remettent ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte sous seing privé ou la copie authentique de l'acte notarié

Article 41

—

Les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les articles 1er à 17 et 26 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix, la loi du 26 juin 1941 relative à la représentation devant les juges de paix et la loi du 21

Article L225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

et L. 225-53 du présent code.

Article 2

—

civil ; Aux représentants légaux ou statutaires de sociétés de construction régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation des premières cessions des parts ou actions.

Article 2

—

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/

Article 4

—

La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article

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