R. 2324-24 du code du travail ainsi que les articles L. 2143-5, L. 2122-1 et L. 2324-23 du même code, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; 3°/ que la Fédération FO et M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande de décharge fondée sur l'article 2314 du code civil Les créances des banques ont été admises à titre privilégié au passif de la société SNR et

des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314

2037 du code civil ; que, subsidiairement, ils ont sollicité la garantie de la banque ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2037 du code civil, devenu

ancien du code civil, Vu les articles 2298 et suivants, 2314, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5, 1152 devenu 1231-5 du code civil, Vu l'article 313-22 du code monétaire et financier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1699 du code civil.

de la Banque comme prescrite et la demande tendant à voir décharger la caution sur le fondement de l'article 2314 du Code civil n'ayant pas été invoquées lors de l'audience d'orientation seront déclarées

à ce que le tribunal conditionne la décision à la preuve qu'un salarié supplémentaire voulait voter pour la fédération CFDT, le tribunal a violé les articles L. 2122-1, L. 2314-26 et L. 2314-32 du code

455 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

4 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

L 2314-18-1 du code du travail.

234 du Code civil, prononcé le divorce des époux ; que Mme X... a interjeté appel pour demander l'allocation d'une prestation compensatoire et l'autorisation de conserver le nom de son mari ; Attendu

R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal condamne les demandeurs aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article susvisé, le tribunal d'instance statue sans

. ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui