O... n'était pas dégradante et injurieuse à l'égard de son épouse et constitutive de la faute originelle du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II à l'article A 243-1 du même Code relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-7, L. 244-2 et R.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mars 1987), que la société Sopralco a été mise, le même jour, en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ; que l'URSSAF

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

et BH 243 de la commune de Dole.

Et aux termes de l'article 244 quater B de ce code : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies

d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Réponse de la cour: Par applications combinées des articles L.244-2 et R.244-1du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle

B... qui ne peut utilement se prévaloir de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces délibérations relevaient de l’article L. 242-1 de ce code, limitant à quatre

[N] n'entre pas dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale.

L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce coupable d'ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT

naissance 22] 1947 à [Localité 262] [Adresse 65] [Localité 58] Mme [TG] [M] née le [Date naissance 54] 1951 à [Localité 243] [Adresse 214] [Localité 243] Mme [T] [R] née le [Date naissance

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 2019), la société par actions simplifiée LCF a été mise en redressement judiciaire le 6 décembre 2016, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 2017.

989 du nouveau Code de procédure civile, ne commence à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récepissé de la déclaration de pourvoi, prescrit par l'article 986 du même Code ; qu'en l'espèce

, conformément aux dispositions des articles L. 241‑5 à L. 241‑11 ». 6.

Y..., président du conseil d'administration de la société DIS 2000, mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 24 janvier 1994, avec fixation de la date de cessation des paiements au 31 décembre

violé l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF ne peut opérer une taxation forfaitaire que si la comptabilité du