que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la

des motifs valables et que nonobstant les dispositions des articles L 269 et L 269 A du Livre des procédures fiscales elle s'est abstenue de procéder aux mesures d'exécution et d'exercer son droit de

1103 du code civil.

de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la censure du chef de l'arrêt ayant condamné la société Les Océanes à des dommages-intérêts pour

Attendu que selon l'article L 266 du code des procédures fiscales, lorsque le recouvrement des impositions de toutes natures dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par des

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

266 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que la rupture du mariage a causé à l'épouse un préjudice moral certain, qui n'a pas été pris en considération pour l'évaluation de la

à GRAND DELTA HABITAT une somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamner solidairement aux dépens.

Dans ce cas, il devra informer formellement le dirigeant que le non paiement de l'arriéré ou des taxes courantes, l'amènera à mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 266 et L. 267 du Livre des

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 266 du Code civil ; CONSTATE que l'épouse propose l’attribution à l’époux du droit au bail du domicile conjugal (bien en location sis [Adresse 3]) ; CONSTATE l'absence de l'époux et dit

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la

- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [S] [N] aux dépens de l'instance.

à payer au demandeur une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - l'a condamné aux dépens ; Vu les dernières conclusions signifiées

d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et

700 du code de procédure civile, - la condamner à verser à M.

signification du jugement à intervenir, * CONDAMNER Monsieur [L] [P] au paiement de la somme de 2.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER Monsieur

2224 du code civil, ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 1601-3 du code civil, l'article R. 261-14 du code de