Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

et suivants du code civil.

juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.

est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

1382 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel a méconnu les exigences posées par l'article 455 du Code de procédure civile.

Par jugement du 21 mai 1993 , Monsieur X... qui demandait la suppression de la rente en application de l'article 273 ancien du code civil était débouté de sa demande.

X... par application des articles 237 et suivants du Code civil.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

litige ; 3°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme un établissement nouveau justifiant l'application du taux collectif, celui issu d'un précédent

de la construction et de l'habitation et du code de la consommation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

et 246 du code civil.