A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Arthur F... Y...

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt le 19 octobre 1999 au visa de l'article 3 du code civil, parce qu'il appartient au juge qui doit faire une application même indirecte d'une loi étrangère d'en rechercher

fiscales et 561 du code de procédure civile.

Vu les articles 384 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, 700 et 906 alinéa I du même Code, Vu les articles 237 et 238 du Code Civil, 270, 271 et 272 du même Code, 1382 du Code Civil, - A titre principal

Ils relèvent que conformément à l’article 3 du code civil, la loi française s’applique aux immeubles situés en France, même détenus par les étrangers, si bien que la loi de situation de l’immeuble régit

2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale et les articles 2148 et 2159 anciens, 2428 et 2442 du code civil.

3 du code civil ; 2°) ALORS QUE les sociétés Asten, Sparen et Sofras faisaient valoir que, comme M.

Dans ses dernières conclusions du 8 janvier 2020, la société Atem LLC demande à la cour de : Vu les articles 593, 594, 595, 596, 598, 600, 601, 602 et 693 du Code de procédure civile ; Vu l'article 3 du

L. 1235-3 du code du travail, était bien supérieur aux salaires des six derniers mois, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le principe

3 du code civil ensemble l'article 5 § 2 de la Convention de Berne ; 3°/ qu'en application de l'article 5 § 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

l'employeur, n'était en réalité qu'un simple contrat interne, de mission, soumis au droit français, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et, par fausse application, les dispositions de la

26-4, alinéa 3, du Code civil ; qu'en énonçant, pour juger irrecevable comme tardive l'action du Ministère Public, que le point de départ du délai d'action doit s'entendre de la découverte de la fraude

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

450 du code de procédure civile

1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART

et la moitié des revenus de ce fonds, la Cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil et les principes qui régissent le droit international privé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si les époux, capables et