AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ce
2 juillet 1999
2 juillet 1999
En conséquence, elle soutient que ses obligations n'ont pas pris effet en vertu de l'article L 311. 20 du code de la consommation et que les contrats de vente et de crédit sont résiliés en application
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cr
61372626cd5801467742355c
10 octobre 2001
10 octobre 2001
313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit
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