L. 2132-3 du même code, l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil, les articles 2244 et suivants

attaquée, ne pouvait refuser de déclarer cette action en nullité soumise à la prescription de deux ans sans violer par refus d'application l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1154 du code civil.

23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

700 du code de procédure civile.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L. 145-33 et suivants et R. 145-2 et suivants du code de commerce, de : A titre principal : - Fixer à compter du 1er avril 2022 le montant du loyer du bail renouvelé pour les locaux sis à [Adresse 9

1155 du code civil, et capitalisation selon les modalités de l'article 1154 à compter de ce même acte.

L 145-33 et R 145-6 du code de commerce ; ALORS QUE D'AUTRE PART la modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer que si cette

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

les dispositions de l'article Ub13 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 121-21 du code de l'urbanisme.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4° qu'en l'état d'un bail commercial conclu avec deux époux, le bailleur doit notifier à chacun des preneurs le mémoire saisissant le tribunal

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : débouter la S.A.S.

Aux termes de l’'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.