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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201725
23 septembre 2010
23 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation alors applicable ; Attendu que sauf accord du créancier
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905565_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
332-30 du code de l'urbanisme et qu'ils soient capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielleciv3
61372299cd580146773feece
22 novembre 1995
22 novembre 1995
694 du Code civil ; 3 ) que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d170
10 mars 2009
10 mars 2009
et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201623
22 octobre 2009
22 octobre 2009
L. 631 3 du code de commerce, L. 331-2 et L. 333-3 du code de la consommation ; 2°/ que peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure dite de surendettement des particuliers, les personnes qui, de
Source officielleciv1
61372519cd5801467741afa3
14 juin 2007
14 juin 2007
X..., la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-4, 335-2 et 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'insuffisance ou la
Source officiellesoc
6137241acd5801467741247a
24 juin 2003
24 juin 2003
L. 122-3-1 du Code du travail ; 4 / que de même se trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur le point de
Source officielleChambre 3-3
662b43a3fe25450008314714
25 avril 2024
25 avril 2024
[E] de sa demande d'application des articles L.332-1 et L.333-4 du code de la consommation ; - condamné M.
Source officiellecr
613725e1cd58014677421419
22 novembre 2000
22 novembre 2000
et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, sauf dans les cas prévus à l'article 335, qui, dérogeant au droit commun, ne peuvent être étendus
Source officiellecr
écembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X
613725d1cd58014677420c19
8 avril 1999
8 avril 1999
285.1, 336, 414, 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202035
10 novembre 2010
10 novembre 2010
de la consommation ; qu'en déclarant l'appel de M. et Mme X... irrecevable au seul visa des articles R. 332-1-2 et R. 331-11 à R. 331-12 du code susmentionné, la cour d'appel a violé l'article 544, alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200943
4 juin 2009
4 juin 2009
en application de l'article L. 331-7 du code de la consommation ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdc324db12e07563f4bfeb6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d394
9 mars 2010
9 mars 2010
) conformément aux dispositions de l'article 684 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201121
26 juin 2014
26 juin 2014
L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu qu¿il résulte de l'article L. 332-9, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836992
23 juillet 1993
23 juillet 1993
déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du
Source officielle9ème chambre 1ère section
6a0cafcfcdc6046d473a044d
19 mai 2026
19 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00208
18 mars 2020
18 mars 2020
330 du code de procédure civile, dont aucune des parties ne conteste l'applicabilité, dispose : "L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201849
5 décembre 2013
5 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315
Source officiellePage 47 sur 1968