450 du code de procédure civile

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la décision attaquée, qui ne s'est pas expliquée sur les éléments de preuve produits en appel par M.

653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.

de production aux réseaux publics d'électricité, devenu l'article D. 342-11 du code de l'énergie, ensemble l'article 13 du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

L. 342 du code de la santé publique, ultérieurement reprises à l'article L. 32131 : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 333 anciens du Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-28 et 222-29 nouveaux du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure

L. 341-4 du code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que sur les règles applicables avant la promulgation de cette loi et issue de l'article L. 313-10 du code

L. 341-4 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 340 et 342-4 du Code civil ;

, justifiant l'exonération du paiement de la CSG et de la CRDS sur les indemnités de rupture visées à l'article 80 duodecies du code général des impôts, les fonctions du contribuable qui est licencié et

1315 du Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation ; Alors que, d'autre part, le jugement qui arrête le plan de sauvegarde en rend les dispositions opposables à tous ; que les personnes physiques

310 du Code de procédure pénale sans méconnaître le principe de présomption d'innocence ou celui du secret de l'instruction ; Que l'article 11 du Code de procédure pénale n'interdit pas d'annexer à

2292 du code civil et L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que selon les dispositions de l'article L. 341-2 du code de

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne