conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

; 3°) de mettre à la charge de l'institut départemental Albert Calmette la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

Selon l'article L. 622-7 I du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de

si le repreneur n'avait pas convenu de faire sienne toute contestation avec l'AGS, en accord avec l'ancien employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-1 du Code du travail et 1134 du Code

droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les dispositions des articles 226-13 et article R. 642-1du code pénal, par les dispositions des articles 65 et 413 bis du code des douanes, par les dispositions

CONDAMNER Monsieur [N] à payer à Monsieur [G] la somme de 4 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.

Le passeport du navire étranger, délivré par le bureau des Douanes de [Localité 2] (06) indique que M. [X], désigné comme utilisateur du navire, est domicilié à [Localité 10] (34).

RYZIGER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : La SOCIETE ANONYME TRAG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

786 du Code de Procédure Civile).

L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation et a, dès lors, méconnu ce texte ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation

Sur l'article 700 du code de procédure civile M.

340 DU CODE DE L'URBANISME POUR LA TRANSFORMATION DES LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ET LES PARTIES AYANT CONVENU QUE L'ACTE DEFINITIF NE SERAIT ETABLI QU'APRES DELIVRANCE DE CETTE

civile, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

872 et 873 du code de procédure civile ; que, devant la cour, la société Lebas Technologies fonde explicitement ses demandes sur l'article 873 alinéa un du code de procédure civile; Attendu que, aux

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 23 juin 2011, l'administration des douanes et des droits indirects a initié un contrôle sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société [1], spécialisée