La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du code civil, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme de l'article préliminaire et des

R. 341-5 du code forestier.

, les indemnités légales de licenciement et celles contractuelles prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-10 et L. 341-19 du Code de l'environnement, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

344 du code de procédure civile pour avoir été transmise par lettre recommandée avec avis de réception qu'en application de l'article 342 dudit code pour avoir été déposée après la clôture des débats.

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

4, 346, 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie française ; 6°/ que M.

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 341-4, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-7 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mohamed X... coupable d'emploi illicite de main-d'oeuvre étrangère

de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 348-3, ALINEA 3, ET 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANIELLE LE

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 231, 349, 356 et 594 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

805 du code de procédure civile).

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 348, 349 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des